FICHE D’INFORMATION LEGALE

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine exerce dans le cadre de deux sociétés :

Arcanes Associés – C/O ADCM - 3 place Masséna - 06000 NICE – RCS Nice 450348842 - APE 6622Z. SARL au capital de 130.000€ - TVA intracom. FR80450348842 – CNIL 2121489

et dans le cadre de la société

Arcanes Associés Immobilier – 28 T bd Jean Baptiste Verany – Le Paillon Bât B – 06300 NICE – RCS Nice 798066213 - APE 6622Z. SARL au capital de 3.000€ - TVA intracom. FR31798066213 – CNIL 2121489.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Christel Soriano, responsable du traitement pour nous permettre de vous proposer une préconisation personnalisée ou s’assurer que les préconisations sont toujours en adéquation avec votre situation.

Elles sont conservées tant que dure la relation commerciale et cinq ans au-delà et sont destinées à un usage interne, à nos partenaires, aux autorités de contrôle et à notre association professionnelle. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre doit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation :

(Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementés suivantes :

Arcanes Associés n°16000475

Au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers), proposant des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org ; Cette activité est contrôlable par l'AMF.

IAS (Intermédiaire en Assurance) Courtier de type B, niveau de conseil susceptible d'être fourni 1 ou 2. L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html. Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI Courtage.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l'ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances (sans garantie financière) souscrites auprès de : AON France / Zurich Insurance Plc Contrat 7400026945 - Numéro de police : 5007847

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité CIF : 1.000.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IAS : 2.500.000€

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr

Arcanes Associés Immobilier n°13010093

Au titre des activités réglementées suivantes :

IAS (Intermédiaire en Assurance) niveau 2 - L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html. Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI Courtage.

Agent immobilier : Carte Professionnelle CPI06052017000017004 délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur – Non réception de fonds.L’activité est contrôlable par la DGCCRF. Adhésion à l'association professionnelle : ANACOFI Immobilier.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances (sans garantie financière) souscrites auprès de : AON France / Zurich Insurance Plc Contrat 7400026945 - Numéro de police : 5007847

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité CIF : 1.000.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IAS : 2.500.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IMMO : 1.000.000€

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr

Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
- la lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;
- les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
- le respect des droits de l'homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL en ciF

Des honoraires de conseil, sur la base de 150€HT, soit 180€TTC de l’heure, seront facturés pour toute activité de conseil, bilan patrimonial, conseil en optimisation fiscale… Selon la complexité de la mission, une information précise sera transmise dans la lettre de mission.

Des frais de tenue de compte sont également facturés au tarif de 300€HT, soit 360€TTC par an.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle il entretient des relations pouvant prendre la forme de liens capitalistiques économies ou contractuels.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL en IAS

Votre conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés et de gestion par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Les frais propres à chaque contrat (entrée et gestion) sont détaillés et récapitulés dans les situations annuelles adressées aux clients par les compagnies et sont reversés partiellement ou en totalité au conseiller.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL en IMMOBILIER

Mention des honoraires maximum d'intermédiation pratiqués : 150€HT, soit 180€TTC de l’heure ou forfait sur devis.

MODE DE COMMUNICATION

Le Conseiller est disponible par téléphone, par courrier, par email ou en face à face.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-23 du RGAMF et RECOMMANDATION ACPR du 09/05/2022)

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : ARCANES ASSOCIES – Service Réclamations – C/O ADCM - 3 place Masséna – 06000 Nice

Par courrier : ARCANES ASSOCIES IMMOBILIER – Service Réclamations – 28t bd Jean Baptiste Vérany - 06300 Nice

Par tel : 04 89 08 08 81 - Par mail : arcanesassocies@gmail.com

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

Le cas échéant, vous avez la possibilité de contacter les Médiateurs de l’ANACOFI et de l’AMF :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi - 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris

Médiateur compétent litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers) - 17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02 -

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS - Site internet : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php