FICHE D’INFORMATION LEGALE 
 

 

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

L’ENTREPRISE

 

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine exerce dans le cadre de deux sociétés :

Arcanes Associés – 28 T bd Jean Baptiste Verany – Le Paillon Bât B – 06300 NICE – RCS Nice 450348842 - APE 6622Z. SARL au capital de 130.000€ -  TVA intracom. FR80450348842 – CNIL 2121489

et dans le cadre de la société 

Arcanes Associés Immobilier – 28 T bd Jean Baptiste Verany – Le Paillon Bât B – 06300 NICE – RCS Nice 798066213 - APE 6622Z. SARL au capital de 3.000€ -  TVA intracom. FR31798066213 – CNIL 2121489.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Christel Soriano, responsable du traitement pour nous permettre de vous proposer une préconisation personnalisée ou s’assurer que les préconisations sont toujours en adéquation avec votre situation. 

Elles sont conservées tant que dure la relation commerciale et cinq ans au-delà et sont destinées à un usage interne uniquement. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre doit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation :

(Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)

Arcanes Associés n°16000475

Au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers), proposant des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org ;

IAS (Intermédiaire en Assurance) Courtier de type B - L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances (sans garantie financière) souscrites auprès de : AON France / Zurich Insurance Plc Contrat 7400026945 - Numéro de police : 5007847

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité CIF : 1.000.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IAS : 2.500.000€

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Arcanes Associés Immobilier n°13010093

Au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers), proposant des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

IAS (Intermédiaire en Assurance) niveau 2 - L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Agent immobilier : Carte Professionnelle CPI06052017000017004 délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur – Sans réception de fonds.L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances (sans garantie financière) souscrites auprès de : AON France / Zurich Insurance Plc Contrat 7400026945 - Numéro de police : 5007847

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité CIF : 1.000.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IAS : 2.500.000€

Responsabilité civile professionnelle pour l'activité IMMO : 115.000€

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

 

Dans le cas d’un conseil dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. 

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle il entretient des relations pouvant prendre la forme de liens capitalistiques économiques ou contractuels.

Des honoraires de conseil, sur la base de 150€ HT de l’heure, seront facturés pour toute activité de conseil, bilan patrimonial, conseil en optimisation fiscale…

Des frais de tenue de compte sont également facturés au tarif de 30€ HT par mois.

Les frais propres à chaque contrat (entrée et gestion) sont détaillés et récapitulés dans les situations annuelles adressées aux clients par les compagnies.

 

MODE DE COMMUNICATION

 

Le Conseiller est disponible par téléphone, par courrier, par email ou en face à face.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

 

Pour tout contact ou toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : ARCANES ASSOCIES – Service Réclamations – 28 T bd Jean Baptiste Verany – Le Paillon Bât B – 06300 NICE
Par tel : 04 89 08 08 81 

Par mail : arcanesassocies@gmail.com

 

Traitement des réclamations : 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : 

-       dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-       deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment  justifiées.

 

Vous pouvez saisir un médiateur :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi - 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09 - Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) - 17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02

Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Médiateur compétent litiges avec un consommateur pour les activités d’IOBSP et Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS - Site internet : https://www.anm-conso.com/